Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique,
Vu le décret n° 2000-409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôl
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.