Décret n° 2000-409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certifications et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique

Modifié par : - Décret n° 2012-2819 du 20 novembre 2012 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique, Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant att