Décret gouvernemental n° 2016-553 du 2 mai 2016, portant modification du décret n° 2010 - 1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 92- 117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique, V