Décret
Décret n° 2010-2955 du 15 novembre 2010, fixant les modalités de fonctionnement de la commission de discipline des transitaires
أمر عدد 2955 لسنة 2010 مؤرخ في 15 نوفمبر 2010 يتعلق بضبط أساليب عمل اللجنة التأديبية لوكلاء العبور
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Textes qui citent ce texte 3
- Arrêté du 2 décembre 2009 fixant les conditions d'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice de l’activité de transitaire prévue par l'article 19 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008
- Loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008, modifiant et complétant la loi n° 95 - 32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires
- Loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires