Arrêté
Arrêté du 2 décembre 2009 fixant les conditions d'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice de l’activité de transitaire prévue par l'article 19 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008
قرار من وزير المالية مؤرخ في 2 ديسمبر 2009 يتعلق بضبط شروط تأمين المسؤولية المدنية المهنية الناتجة عن تعاطي نشاط وكيل العبور المنصوص عليها بالفصل 19 من القانون عدد 32 لسنة 1995 المؤرخ في 14 أفريل 1995 المتعلق بوكلاء العبور كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 43 لسنة 2008 المؤرخ في 21 جويلية 2008
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Textes visés 7
- Décret n° 2010-2955 du 15 novembre 2010, fixant les modalités de fonctionnement de la commission de discipline des transitaires
- Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de transitaire
- Loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008, modifiant et complétant la loi n° 95 - 32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires
- Cahier des charges générales de création, d'exploitation et de fonctionnement des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation
- Décret n° 95-1470 du 14 août 1995, fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur le registre des transitaires
- Décret n° 2001-718 du 19 mars 2001, fixant les dispositions relatives à l'admission, l'accostage et les mouvements des navires militaires dans les ports maritimes de commerce (non disponible)
- Décret n° 96-2229 du 11 novembre 1996, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008, modifiant et complétant la loi n° 95 - 32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires
- Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
- Loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires
- Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances