Décret
Décret n° 95-1470 du 14 août 1995, fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur le registre des transitaires
أمر عدد 1470 لسنة 1995 مؤرخ في 14 أوت 1995 يتعلّق بضبط الشروط المتعلقة بالكفاءة المهنية المستوجبة للترسيم بدفتر وكلاء العبور
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 2
- Arrêté du 2 décembre 2009 fixant les conditions d'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice de l’activité de transitaire prévue par l'article 19 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008
- Loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires