Décret
Décret n° 2014-50 du 10 janvier 2014, portant augmentation des taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie au profit des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, bénéficiaires de cette indemnité
أمر عدد 50 لسنة 2014 مؤرخ في 10 جانفي 2014 يتعلق بالترفيع في مقادير منحة التقرير والمرافعة لفائدة أعضاء سلك المستشارين المقررين لدى مصالح نزاعات الدولة المنتفعين بهذه المنحة
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 4
- Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2010-1189 du 24 mai 2010, portant attribution, au titre de l'année 2010, de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie, aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat
- Décret n° 2000-919 du 2 mai 2000, modifiant et complétant le décret n° 90 - 2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif