Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2018-135 du 2 février 2018 Le président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat des é

Décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997, portant fixation des conditions de transaction en matière civile et administrative

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Textes qui citent ce texte 1