Décret n° 2011-4803 du 24 octobre 2011, fixant les conditions spécifiques pour le transport de marchandises dangereuses exigées pour la sécurité du transport aérien
أمر عدد 4803 لسنة 2011 مؤرخ في 24 أكتوبر 2011 يتعلق بضبط الشروط الخاصة لنقل البضائع الخطرة التي تتطلبها سلامة النقل الجوي
D 2011/4803·24 octobre 2011·JORT n° 99 du 30 décembre 2011
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle la Tunisie a adhéré par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notammen
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