Loi
Loi n° 99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation de l'aéronautique civile
قانون عدد 58 لسنة 1999 المؤرخ في 29 جوان 1999 المتعلق بمجلة الطيران المدني
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Textes visés 57
- Décret n° 2023-456 du 5 juin 2023, fixant les attributions et l’organisation des directions régionales du transport
- Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 7 octobre 2020, modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017, relatif aux limitations du temps de vol et de service et exigences en matière de repos du personnel navigant en cas d'opérations de transport aérien commercial effectuées au moyen d'avions
- Décret gouvernemental n° 2020-778 du 7 octobre 2020, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne
- Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 28 décembre 2020, fixant les conditions de délivrance de la licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultralégers motorisés (ULM)
- Décret gouvernemental n° 2019-174 du 18 février 2019, modifiant le décret n° 2009 - 3333 du 2 novembre 2009, fixant les plans d'intervention et les moyens pour assister les aéronefs en détresse
- Décret gouvernemental n° 2019-440 du 6 mai 2019, fixant les opérations qui donnent lieu à l’inscription au registre d’immatriculation des aéronefs civils ainsi que les conditions et les modalités d’immatriculation et d’inscription de radiation dans ce registre
- Arrêté du ministre du transport du 28 février 2018, portant modification de l'arrêté du 31 mai 2000, fixant les classes des aérodromes civils
- Décret gouvernemental n° 2018-429 du 7 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 1923 du 15 juin 2009, fixant les conditions de délivrance, de retrait et de validité du certificat de navigabilité et du laissez-passer de navigation des aéronefs civils
Voir plus (49)
- Décret gouvernemental n° 2018-1005 du 30 novembre 2018, fixant les modalités d'établissement et de dépôt du manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques
- Annexe 4 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations exceptées du principe du silence
- Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi
- Décret gouvernemental n° 2017-523 du 25 avril 2017, portant modification du décret n° 2009 - 3333 du 2 novembre 2009, fixant les plans d'intervention et les moyens pour assister les aéronefs en détresse
- Décret gouvernemental n° 2017-342 du 1er mars 2017, relatif à l'exonération des redevances d'aéroports et de services de navigation aérienne à l'aéroport international de Tozeur-Nafta, à l'aéroport international de Tabarka-Ain Draham, à l'aéroport international de Gafsa-Ksar et à l'aéroport international de Gabès-Matmata
- Arrêté du ministre du transport du 5 avril 2016, fixant le contenu des plans d'urgence des aéroports
- Décret gouvernemental n° 2016-625 du 25 mai 2016, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les vols internationaux créée par l'article 81 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016
- Décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016, modifiant le décret n° 2014 - 410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport
- Décret n° 2014-2235 du 16 juin 2014, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne
- Décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport
- Décret n° 2013-368 du 9 janvier 2013, complétant le décret n° 2007-1115 du 7 mai 2007 fixant les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage relatives aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique et à certains aérodromes à usage restreint
- Arrêté du ministre de la défense nationale et du ministre du transport du 20 novembre 2012, Modifiant l'arrêté du 4 juin 2008, portant création d'une zone interdite dans la région d'information de vol de Tunis dénommée « Carthage DTP6 »
- Décret n° 2011-4803 du 24 octobre 2011, fixant les conditions spécifiques pour le transport de marchandises dangereuses exigées pour la sécurité du transport aérien
- Arrêté du ministre du transport du 14 mai 2010, complétant l'arrêté du 31 mai 2000 fixant les classes des aérodromes civils
- Arrêté du ministre du transport du 15 décembre 2010, fixant les règles techniques relatives à la circulation aérienne
- Décret n° 2010-2059 du 23 août 2010, fixant la liste des redevances aéroportuaires soumises au régime de l'homologation administrative, les modalités de leur homologation et le contrôle de leur application
- Décret n° 2009-1923 du 15 juin 2009, fixant les conditions de délivrance, de retrait et de validité du certificat de navigabilité et du laissez-passer de navigation des aéronefs civils
- Arrêté du ministre du transport du 26 octobre 2009, relatif au plan de vol
- Décret n° 2009-3333 du 2 novembre 2009, fixant les plans d'intervention et les moyens pour assister les aéronefs en détresse
- Loi n° 2009-25 du 11 mai 2009, modifiant et complétant le code de l’aéronautique civile
- Arrêté du ministre du transport du 17 septembre 2008, complétant l’arrêté du 31 mai 2000 fixant les classes des aérodromes civils
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne-avion, la licence de pilote de ligne-hélicoptère, la licence de pilote professionnel-avion et la licence de pilote professionnel-hélicoptère
- Arrêté du ministre de la défense nationale et du ministre du transport du 4 juin 2008, portant création d’une zone interdite dans la région d’information de vol de Tunis dénommée « Carthage DTP6 »
- Arrêté du ministre du transport du 18 août 2008, relatif aux conditions d’accès et de circulation dans la zone réservée des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
- Arrêté du ministre du transport du 10 mai 2007, fixant la limite maximale de la hauteur des obstacles à l’intérieur et à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques
- Décret n° 2007-1115 du 7 mai 2007, fixant les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage relatives aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique et à certains aérodromes à usage restreint
- Décret n° 2007-1307 du 28 mai 2007, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les aéroports civils
- Décret n° 2007-1316 du 28 mai 2007, relatif à l’approbation du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à la création et à l’exploitation du nouvel aéroport du centre-est et du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à l’exploitation de l’aéroport de Monastir
- Décret n° 2007-1216 du 14 mai 2007, fixant la liste des services relevant des missions de l’office de l’aviation civile et des aéroports qui peuvent être concédés
- Décret n° 2006-2268 du 14 août 2006, portant institution de la liasse de transport et d’un système intégré pour le traitement des procédures de transport international de marchandises
- Loi n° 2005-84 du 15 août 2005, amendant et complétant certaines dispositions du code de l’aéronautique civile
- Décret n° 2004-2575 du 2 novembre 2004, complétant le décret n° 2000 - 1119 du 22 mai 2000, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil médical de l'aéronautique civile
- Décret n° 2004-1342 du 7 juin 2004, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour la construction et l'exploitation du nouvel aéroport du Centre-Est
- Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 16 juin 2004, fixant les marques apparentes de nationalité et d'immatriculation des aéronefs civils
- Loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004, amendant et complétant certaines dispositions du code de l'aéronautique civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999
- Décret n° 2003-2429 du 24 novembre 2003, relatif à la sûreté de l'aviation civile
- Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile
- Décret n° 2001-1400 du 7 juin 2001, relatif à l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne
- Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile
- Décret n° 2001-2806 du 6 décembre 2001, fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils
- Décret n° 2000-480 du 21 février 2000, fixant les critères de classification des aérodromes civils
- Décret n° 2000-947 du 2 mai 2000, relatif à l'exonération des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne aux aéroports internationaux de 7 novembre - Tabarka, de Tozeur-Nefta et de Gafsa Ksar
- Décret n° 2000-1119 du 22 mai 2000, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil médical de l’aéronautique civile
- Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2000, fixant les classes des aérodromes civils
- Décret n° 2000-1526 du 3 juillet 2000, fixant la composition et le fonctionnement du conseil technique de discipline du personnel de l’aéronautique civile visé aux articles 122 et 124 du code de l’aéronautique civile
- Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2000, fixant les modalités du chargement, du transport et du déchargement des matières explosives utilisées à des fins civiles, les normes des moyens de leur transport et les règles de sécurité
- Annexe 4 : Liste des autorisations exceptées du principe du silence (non disponible)
- 2. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur de transport terrestre, maritime et aérien (non disponible)
- Décret n° 2013-3777 du 27 septembre 2013, fixant les modalités d’application et de recouvrement de la taxe sur les vols internationaux créée par l’article 64 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 (non disponible)