Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre du transport,
Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République tunisienne à la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 1 ;
Vu la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, portant p
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