مذكرة خاصة عدد 351 بتاريخ 13 فيفري 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم معرفة النظام الجبائي للمبالغ التي تدفعها شركة تونسية "XY Tunisie" إلى شركة فرنسية "ABC" مقابل خدمات تتثمل في تقديم قائمات لحرفاء محتملين مبينين أن : - الشركة التونسية
Prise de position
Services rendus par une société française en dehors d’un établissement stable en Tunisie
النظام الجبائي للمبالغ الخدمات المسداة تتمثل في تقديم معلومات متعلقة بحرفاء فرنسيين محتملين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal applicable aux services rendus par un établissement stable en Tunisie d'une société Française au profit d'une société totalement exportatrice
- Services rendus en Tunisie par une société française dans le cadre d'un établissement stable
- Régime fiscal des services réalisés par une société suédiose et son établissement stable en Tunisie
- Régime fiscal de l'établissement stable en Tunisie de la société « ***** »
- Régime fiscal de services réalisés en Tunisie par une société Française en dehors d'un établissement stable ou d'une base fixe