Décret
Décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale
أمر عدد 3011 لسنة 2002 مؤرخ في 11 نوفمبر 2002 يتعلق بإلحاق الهياكل التابعة لكل من وزارة التنمية الاقتصادية ووزارة التعاون الدولي والاستثمار الخارجي سابقا بوزارة التنمية والتعاون الدولي
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère
- Décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique
- Décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique