Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 97- 56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation de l'activité du transport routier de marchandises et notamment ses articles 22 et 23, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Ar

Décret n° 98-2327 du 23 novembre 1998 fixant les clauses du contrat type de location de véhicules de transport routier de marchandises

Textes visés 1

Annexes 1