Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 97- 56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation de l'activité du transport routier de marchandises et notamment ses articles 22 et 23,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Ar
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