مذكرة خاصة عدد 1403 بتاريخ 19 نوفمبر 2008 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركة "أ" قامت بالتفويت في المساهمات التي تمتلكها في رأس مال شركة "ب" لشركة قابضة كونت للغرض وذلك للإستجابة لمقتضيات القانون عدد 117 لسنة 2001 المؤرخ في 6 ديسمبر
Prise de position
Sommes mises par les associés à la disposition de la société
المبالغ التي أتاحها الشركاء للشركة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Intérêts sur les sommes mises à disposition des associés
- Concernant l'impôt due au titre des sommes mises à la disposition des associés
- Intérêts au titre des sommes mises par une société à la disposition de ses associés
- Régime applicable aux intérêts provenant de sommes mises a la disposition d une société par ses associes en sus de leur part dans le capital social
- Régime fiscal d’une société holding