Prise de position

Echange dans le cadre d'une expropriation

عقود نقل بالتراضي إثر عمليات الإنتزاع من أجل المصلحة العمومية خاضعة لمعلوم التسجيل القار

P P 625/20087 avril 2008

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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