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Arrêté En vigueur ART 18/02/2026 · 18/02/2026

Arrêté de la ministre de la justice du 18 février 2026, portant fixation du modèle du registre des expertises judiciaires

La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 15 (bis), Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du minist&egr

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