Loi

Loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, modifiant et complétant la loi n° 93-61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires

قانون عدد 33 لسنة 2010 مؤرخ في 21 جوان 2010 يتعلق بتنقيح وإتمام القانون عدد 61 لسنة 1993 المؤرخ في 23 جوان 1993 المتعلق بالخبراء العدليين

L 2010/3321 juin 2010JORT n° 51 du 25 juin 2010

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Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, les deuxième et troisième paragraphes de l

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Textes visés 5

Arrêté de la ministre de la justice du 18 février 2026, portant fixation du modèle du rapport adopté pour l'examen des demandes de réinscription des experts judiciaires Arrêté · 18 février 2026
Arrêté de la ministre de la justice du 18 février 2026, portant fixation du modèle du registre des expertises judiciaires Arrêté · 18 février 2026
Arrêté du ministre de la justice du 25 mars 2016, fixant les dimensions et le contenu de la plaque de l'expert judiciaire Arrêté · 25 mars 2016
Décret n° 2007-1812 du 17 juillet 2007, portant régime spécial de fixation des honoraires des avocats et la rémunération des experts désignés par décision d’octroi de l’aide judiciaire lorsque ces frais sont mis à la charge du bénéficiaire de cette aide Décret · 17 juillet 2007
Loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires Loi · 23 juin 1993

Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires Loi · 23 juin 1993