Décret
Décret n° 2007-1812 du 17 juillet 2007, portant régime spécial de fixation des honoraires des avocats et la rémunération des experts désignés par décision d’octroi de l’aide judiciaire lorsque ces frais sont mis à la charge du bénéficiaire de cette aide
أمر عدد 1812 لسنة 2007 مؤرخ في 17 جويلية 2007 يتعلق بضبط النظام الخاص لتحديد أتعاب المحاماة وأجرة الخبراء المعيّنين بقرار منح الإعانة العدلية عندما تحمل هذه المصاريف على المنتفع بهذه الإعانة
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Textes qui citent ce texte 10
- Loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, modifiant et complétant la loi n° 93-61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires
- Loi n° 2007-17 du 22 mars 2007, complétant certaines dispositions du code de procédure pénale
- Loi n° 2007-18 du 22 mars 2007, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale
- Loi n° 2006-30 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d’avocat
- Loi n° 2006-34 du 12 juin 2006, portant amendement de certains articles du code de procédure pénale
- Loi n° 2002-82 du 3 août 2002, modifiant et ajoutant quelques articles au code de procédure civile et commerciale
- Loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires
- Décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la justice