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Loi En vigueur L 2006/30 · 15/05/2006

Loi n° 2006-30 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d’avocat

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté au chapitre premier de la loi n° 89-87, portant organisation de la profession d’avocat l’article

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