Loi
Loi n° 2006-30 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d’avocat
قانون عدد 30 لسنة 2006 مؤرخ في 15 ماي 2006 يتعلق بتنقيح وإتمام القانون عدد 87 لسنة 1989 المؤرخ في 7 سبتمبر 1989 المتعلق بتنظيم مهنة المحاماة
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 15
- Décret n° 2011-1098 du 5 août 2011, portant modification du décret n° 2005-3140 du 6 décembre 2005, portant octroi d'une indemnité de stage aux avocats stagiaires
- Décret n° 2009-2397 du 24 août 2009, fixant le régime de rémunération des personnels chargés de l’enseignement, de la formation et des travaux exceptionnels à l’institut supérieur de la profession d’avocat
- Décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l’institut supérieur de la profession d’avocat
- Arrêté du ministre des finances du 24 juin 2008, portant adoption du cahier des charges relatif à la création et au fonctionnement des centres de gestion intégrés
- Décret n° 2008-355 du 11 févier 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance et de retraite des avocats
- Décret n° 2008-359 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93 - 1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
- Décret n° 2007-1812 du 17 juillet 2007, portant régime spécial de fixation des honoraires des avocats et la rémunération des experts désignés par décision d’octroi de l’aide judiciaire lorsque ces frais sont mis à la charge du bénéficiaire de cette aide
- Décret n° 2007-2699 du 31 octobre 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’institut supérieur de la profession d’avocat
Voir plus (7)
- Décret n° 2005-3140 du 6 décembre 2005, portant octroi d’une indemnité de stage aux avocats stagiaires
- Décret n° 2002-3026 du 3 décembre 2002, portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles
- Décret n° 2000-1944 du 12 septembre 2000, portant modification du décret n° 90-1217 du 9 juillet 1990, précisant les spécificités du régime des enseignants cumulant à titre exceptionnel la profession d’enseignant et celle d’avocat
- Décret n° 2000-1469 du 27 juin 2000, portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles
- Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats
- Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats
- Décret n° 93-1148 du 22 mai 1993 fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution