Décret Texte consolidé
Décret n° 93-1148 du 22 mai 1993 fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
أمر عدد 1148 لسنة 1993 مؤرخ في 22 ماي 1993 يتعلق بضبط طابع المحاماة وكيفية إصداره وتوزيعه
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Textes visés 2
- Décret gouvernemental n° 2017-823 du 18 juillet 2017, portant modification du décret n° 93 - 1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
- Décret n° 2008-359 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93 - 1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2017-823 du 18 juillet 2017, portant modification du décret n° 93 - 1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
- Décret n° 2008-359 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93 - 1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
- Loi n° 2006-30 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d’avocat
- Loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre