Décret
Décret n° 2007-2699 du 31 octobre 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’institut supérieur de la profession d’avocat
أمر عدد 2699 لسنة 2007 مؤرخ في 31 أكتوبر 2007 يتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي للمعهد الأعلى للمحاماة
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Textes visés 2
- Décret n° 2009-2397 du 24 août 2009, fixant le régime de rémunération des personnels chargés de l’enseignement, de la formation et des travaux exceptionnels à l’institut supérieur de la profession d’avocat
- Décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l’institut supérieur de la profession d’avocat
Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 2006-30 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d’avocat
- Décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale
- Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007
- Loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiant et complétant le code de la comptabilité publique
- Décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la justice
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique