Loi
Loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiant et complétant le code de la comptabilité publique
قانون عدد 86 لسنة 1996 مؤرخ في 6 نوفمبر1996 يتعلق بتنقيح و اتمام مجلة المحاسبة العمومية
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Textes visés 38
- Code de la comptabilité publique 2023 : Titre III : Etablissements publics
- Code de la comptabilité publique 2023 : Titre II : Etat
- Code de la comptabilité publique 2023: Titre premier : Principes généraux
- Décret gouvernemental n° 2020-87 du 14 février 2020, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des membres du corps du contrôle général des services publics à la Présidence du gouvernement et du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières
- Arrêté du ministre de l’économie et des finances du 26 septembre 2014, fixant les modalités d'application du timbre fiscal exigible lors du départ du territoire Tunisien
- Décret n° 2014-1365 du 2 mai 2014, relatif à l’intéressement des agents de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement et de la direction générale des impôts dans le domaine du suivi des anomalies fiscales et des infractions.
- Décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances
- Décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics
Voir plus (30)
- Décret n° 2007-2699 du 31 octobre 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’institut supérieur de la profession d’avocat
- Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile
- Décret n° 2000-639 du 21 mars 2000, complétant le décret n° 98 - 18 du 5 janvier 1998, fixant les conditions d'agrément des structures de transfusion sanguine ainsi que leurs attributions, leurs règles d'organisation et leur mode de fonctionnement
- Décret n° 2000-440 du 14 février 2000, fixant le montant du droit sur les opérations de contrôle et d'accompagnement effectuées au cours de transports routiers de certaines matières dangereuses et modalités de leur recouvrement
- Décret n° 2000-2446 du 24 octobre 2000, relatif à la fixation des conditions et des modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire
- Décret n° 2000-154 du 24 janvier 2000, fixant le mode de recouvrement des amendes pour infractions ordinaires au Code de la Route
- Décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels
- Décret n° 99-2842 du 27 décembre 1999, modifiant et complétant le décret n° 98-1384 du 30 juin 1998, fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du laboratoire national des médicaments
- Décret n° 99-529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat
- Décret n° 99-2013 du 13 septembre 1999 modifiant le décret n° 89 - 442 du 22 avril 1989, portant règlementation des marchés publics
- Décret n° 98-1064 du 11 mai 1998, portant création et organisation administrative,, financière et pédagogique de l'école supérieure des communications de Tunis
- Décret n° 98-18 du 5 janvier 1998 fixant les conditions d'agrément des structures de transfusion sanguine ainsi que leurs règles d'organisation et leur mode de fonctionnement
- Décret n° 98-2247 du 16 novembre 1998 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement et modes d'intervention du Fonds de Soutien de la Délimitation du Patrimoine Foncier
- Décret n° 98-972 du 27 avril 1998, fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services
- Décret n° 2006-995 du 3 avril 2006, modifiant et complétant le décret n° 99 - 630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances (non disponible)
- Décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances (non disponible)
- Décret n° 97-1998 du 6 octobre 1997, complétant le décret n° 93-1129 du 10 mai 1993 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2022 : Titre III : Etablissements publics (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2022 : Titre II : Etat (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2022: Titre premier : Principes généraux (non disponible)
- Décret n° 99-1781 du 9 août 1999, modifiant le décret n° 97 - 2462 du 22 décembre 1997, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor assimilables (non disponible)
- Décret n° 2006-2167 du 10 août 2006, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2021 : Titre III : Etablissements publics (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2021 : Titre II : Etat (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2021: Titre premier : Principes généraux (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2019 : Titre III : Etablissements publics (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2010 : Titre II : Etat (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2010 : Titre premier : Principes généraux (non disponible)
- Décret n° 2000-1891 du 24 août 2000, modifiant le décret n° 97 - 2462 du 22 décembre 1997, fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des bons du trésor assimilables (non disponible)
- Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics (non disponible)