Arrêté
Arrêté du ministre de l’économie et des finances du 26 septembre 2014, fixant les modalités d'application du timbre fiscal exigible lors du départ du territoire Tunisien
قرار من وزير الاقتصاد والمالية مؤرخ في 26 سبتمبر 2014 يتعلق بضبط كيفية تطبيق معلوم الطابع الجبائي المستوجب عند مغادرة البلاد التونسية
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
- Décret n° 2014-2925 du 21 août 2014, portant modification du décret n° 2013 - 5196 du 31 décembre 2013 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014, telle que modifiée par la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiant et complétant le code de la comptabilité publique
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique