Décret Texte consolidé
Décret n° 99-529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat
أمر عدد 529 لسنة 1999 مؤرخ في 8 مارس 1999 يتعلق بضبط تبويب نفقات ميزانية الدولة
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat
- Loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiant et complétant le code de la comptabilité publique
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique