Code Texte consolidé

Code de la comptabilité publique 2023 : Titre III : Etablissements publics

مجلة المحاسبة العمومية 2023 : العنوان الثالث : في المؤسسات العمومية

Code C C P 2023 /Titre 31 janvier 2023

Article 236 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996) Les établissements publics sont placés sous la tutelle du ministre dont ils relèvent. Ils sont administrés, sous réserve des dispositions prévues par les textes qui les régissent, par un directeur ou un administrateur

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Textes qui citent ce texte 2

Loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiant et complétant le code de la comptabilité publique Loi · 6 novembre 1996
Loi de finances pour l’année 1991 : Loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 Loi de finance · 31 décembre 1990

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