Loi Texte consolidé
Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats
قانون عدد 65 لسنة 1998 مؤرخ في 20 جویلية 1998 يتعلق بالشركات المهنيين للمحامين
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 5
- Décret gouvernemental n° 2016-519 du 28 avril 2016, fixant les conditions de création et de fonctionnement de la caisse spéciale de consignation des fonds perçus ou recouverts pour les comptes des clients d’avocats
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
- Régime fiscal d’une société professionnelle d’avocats
- Décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales
- Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011 portant organisation de la profession d’avocat