Décret-loi
Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011 portant organisation de la profession d’avocat
مرسوم عدد 79 لسنة 2011 مؤرخ في 20 أوت 2011 يتعلق بتنظيم مهنة المحاماة
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Textes visés 9
- Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
- Décret gouvernemental n° 2019-594 du 12 juillet 2019, fixant l'indemnité de désignation octroyée aux avocats désignés dans les affaires criminelles pour assister avec le suspect devant l'officier de police judiciaire
- Décret gouvernemental n° 2017-823 du 18 juillet 2017, portant modification du décret n° 93 - 1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
- Arrêté du ministre de la justice et du ministre du commerce du 22 avril 2016, portant fixation des honoraires des avocats représentant les organismes publics
- Décret gouvernemental n° 2016-519 du 28 avril 2016, fixant les conditions de création et de fonctionnement de la caisse spéciale de consignation des fonds perçus ou recouverts pour les comptes des clients d’avocats
- Arrêté du ministre de la justice du 22 avril 2016, portant fixation du plafond du ministère d’avocats pour présenter les organismes publics
- Décret n° 2015-45 du 13 janvier 2015, portant modification du décret 2005-3140 du 6 décembre 2005, relatif à l'octroi d'une indemnité de stage aux avocats stagiaires
Textes qui citent ce texte 10
- Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
- Loi n° 2006-11 du 6 mars 2006, portant modification de certaines dispositions du code des droits et procédures fiscaux
- Loi n° 2004-88 du 31 décembre 2004, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2002 - 16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables
- Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats
- Loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'Arbitrage
- Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale