Décret gouvernemental n° 2019-594 du 12 juillet 2019, fixant l'indemnité de désignation octroyée aux avocats désignés dans les affaires criminelles pour assister avec le suspect devant l'officier de police judiciaire

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011, Vu la loi n°