Loi

Loi n° 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale

قانون عدد 5 لسنة 2016 مؤرخ في 16 فيفري 2016 يتعلق بتنقيح وإتمام بعض أحكام مجلة الإجراءات الجزائية

L 2016/516 février 2016

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Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 13 bis et 57 du code de procédure pénale et remplacées par les disp

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Textes visés 5

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