Décret-loi

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-29 du 10 juin 2020, relatif au régime du placement sous surveillance électronique en matière pénale

مرسوم من رئيس الحكومة عدد 29 لسنة 2020 مؤرخ في 10 جوان 2020 يتعلق بنظام المراقبة الالكترونية في المادة الجزائية

D L 2020/2910 juin 2020JORT n° 54 du 10 juin 2020

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Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de la justice, Vu la constitution, notamment ses articles 49 et 65 et le second alinéa de son article 70, Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont

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Textes qui citent ce texte 4

Loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19) Loi · 12 avril 2020
Loi n° 2018-7 du 6 février 2018, complétant le code pénal en vue de renforcer la protection des agriculteurs contre les vols Loi · 6 février 2018
Loi n° 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale Loi · 16 février 2016
Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale Loi · 24 juillet 1968

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