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Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 2 : Dispositions communes

Code P P /2020 / L 2/ CH 222 juin 2020

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Article 133 Les dispositions du présent chapitre sont communes à toutes les juridictions. Section I Des citations Article 134 Les citations, sauf dispositions contraires de la loi, sont faites, soit par la voie administrative, soit par exploit d'huissiernotaire. Article 135 La citation est délivr&eacu

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Textes qui citent ce texte 3

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail Décret-loi · 14 avril 2020
Loi n° 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale Loi · 16 février 2016
Loi n° 2000-43 du 17 avril 2000, modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale et instituant le principe du double degré de juridiction en matière criminelle Loi · 17 avril 2000

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