Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 86,
Vu la loi n° 77- 54 du 3 août 1977, portant in
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.