Décret
Décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie du Sud d’une parcelle de terrain domaniale sise à Bouchamma de la délégation de Gabès ouest du gouvernorat de Gabès
أمر عدد 7 لسنة 2026 مؤرخ في 7 جانفي 2026 يتعلّق بالترخيص في التفويت بالدينار الرمزي في قطعة أرض دولية كائنة ببوشمة من معتمدية قابس الغربية من ولاية قابس لفائدة الشركة الوطنية العقارية للبلاد التونسية للجنوب
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 5
- Décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat
- Décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 2009-698 du 11 mars 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique