Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 8 mai 2020, relatif à la création de la Commission d’accompagnement et d’appui aux entreprises affectées par les répercussions de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 »
قرار من وزير المالية مؤرخ في 8 ماي 2020 يتعلق بإحداث لجنة الإحاطة ودعم المؤسسات المتضررة من تداعيات وباء كورونا " كوفيد-19"
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Textes qui citent ce texte 8
- Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
- Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
- Décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme
- Décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger
- Décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances