مذكرة خاصة عدد 1534 بتاريخ 22 سبتمبر 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم أبرمتم بتاريخ 22 جويلية 2005 عقد شراء مع السيد "أ" لقطعة أرض بيضاء صالحة للبناء، تضمن إلتزاما ببناء مسكن فردي، وإقتطعت فيه بطاقة نقل عدد 87 وعند قيامكم بتقديم
Prise de position
Dispense du droit complémentaire de 3%
الإعفاء من الرسوم الإضافية المحددة بنسبة 3 %
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Seules les références de l'enregistrement de la précédente mutation permettent d'éviter le droit complémentaire de 3%
- L'enregistrement d'un héritage dispense du droit complémentaire pour défaut d'origine
- L'enregistrement au droit réduit pour l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'une maison individuelle
- حول الضريبة الدنيا المحدّدة بـ 0.1%
- Droit complémentaire pour défaut d'origine de propriété