En vigueur Code O P C 2019/Titre 1/CH 2 · 01/01/2019

Code des organismes de placement collectif 2019 : Titre 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières : Chapitre 2 : Les fonds communs de placement en valeurs mobilières

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Article 10 Le fonds commun de placement en valeurs mobilières est une copropriété de valeurs mobilières. Le fonds commun de placement en valeurs mobilières n'a pas la personnalité morale. Les dispositions du code des droits réels relatives à l'indivision ainsi que les dispositio

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