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Jurisprudence En vigueur J P 80420/2026 · 27/01/2026

قرار تعقيبي عدد 80420 بتاريخ 27 جانفي 2026: اتفاقية قرض - أمر بالدفع - كمبيالة غير مدفوعة - ضمان - دفع جزئي - إثبات - عدم التسجيل

Mots Clés : Contrat de prêt-Injonction de payer-lettre de change impayée- cautionnement-paiement partiel-preuve-défaut d’enregistrement  Principes :  -Les juges ne doivent rendre aucun jugement  sur la base d’actes non enregistrés, sauf pour les actes sur lesquels  le Rece

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