Le ministre de l’éducation et de la formation,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d’orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001 et le décret n° 2002-1047 du
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