Décret n° 2014-4569 du 31 décembre 2014, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 26 novembre 2014, relative à l'émission d'un emprunt obligataire au nom et au profit de l'Etat sur le marché financier international
أمر عدد 4569 لسنة 2014 مؤرخ في 31 ديسمبر 2014 يتعلق بالمصادقة على مداولة مجلس إدارة البنك المركزي التونسي المؤرخة في 26 نوفمبر 2014 والقاضية بالموافقة على إصدار قرض رقاعي بالإنابة ولفائدة الدولة بالسوق المالية العالمية
D 2014/4569·31 décembre 2014·JORT n° 4 du 13 janvier 2015
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la constitution et notamment ses articles 65 (dernier paragraphe) et 94,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie (non disponible)
Loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi constituante n° 2011 - 6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014 - 3 du 3 février 2014 (non disponible)
Loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014, modifiant et complétant les dispositions de l’article 19 de la loi constituante n° 2011 - 6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics (non disponible)