Décret
Décret n° 2015-215 du 29 janvier 2015, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 janvier 2015, relative à l’approbation de l’amendement de la délibération en date du 26 novembre 2014 et autorisant l’augmentation du montant de l’émission d’un emprunt obligataire à réaliser par la banque centrale de Tunisie au nom et au profit de l’Etat
أمر عدد 215 لسنة 2015 مؤرخ في 29 جانفي 2015 يتعلق بالمصادقة على مداولة مجلس إدارة البنك المركزي التونسي المؤرخة في27 جانفي 2015 المتعلقة بالموافقة على تعديل المداولة المؤرخة في 26 نوفمبر 2014 والقاضية بالترفيع في مبلغ إصدار البنك المركزي التونسي للقرض الرقاعي بالإنابة
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 2014-4569 du 31 décembre 2014, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 26 novembre 2014, relative à l'émission d'un emprunt obligataire au nom et au profit de l'Etat sur le marché financier international
- Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal Officiel de la République Tunisienne et à leur exécution