Prise de position

Enregistrement des actes établis dans le cadre de l'exportation pour cause d'utilité publique

إجراءات تسجيل الأحكام القضائية المتعلقة بغرامة الانتزاع للمصلحة العمومية

P P 2565/200330 octobre 2003

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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