Prise de position

Enregistrement des actes établis dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilité publique

تسجيل الأحكام والقرارات في إطار عمليات الإنتزاع من أجل المصلحة العمومية

P P 1204/20028 septembre 2002

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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