Convention

Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Jamahiria Arabe Lybienne Populaire et Socialiste tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu

اتفاقية بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة الجماهيرية العربية الليبية الشعبية الإشتراكية

C N I / Lybie / 197815 mai 1978

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Article 1 1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2) Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçu

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