Prise de position

Enregistrement au droit fixe des actes prescrits ayant acquis date certaine

الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار لعقد قسمة دار ودكاكين مقرر بعد تاريخ معين

P P 885/20021 janvier 2002

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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