Loi
Loi n° 85-16 du 08 mars 1985 , fixant le régime de retraite des députes
قانون عدد 16 لسنة 1985 مؤرخ في 08 مارس 1985 يتعلق بضبط نظام تقاعد أعضاء مجلس النواب
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Textes qui citent ce texte 7
- Arrêté de la ministre des finances du 12 décembre 2025, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026
- Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
- Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d’invalidité et de survivants dans les secteurs public et privé et des régimes spéciaux
- Loi n° 97-57 du 28 juillet 1997, modifiant la loi n° 85-16 du 8 mars 1985 fixant le régime de retraite des députés
- Loi n° 94-71 du 27 juin 1994, relative à la révision des taux de la contribution aux régimes de retraite dans le secteur public
- Décret n° 89 - 957 du 11 juillet 1989 portant fixation des conditions et modalités d'application des articles 39 à 42 de la loi n° 88 - 145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989
- Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public