Circulaire

Circulaire aux intermédiaires agrées n°2011-21 du 26 décembre 2011 : Comptes en dinar tunisien destinés aux personnes physiques non-résidentes de nationalité libyenne

Cir 21/201126 décembre 2011

Objet : Comptes en dinar tunisien destinés aux personnes physiques non-résidentes de nationalité libyenne. Article 1 er Les personnes physiques non résidentes de nationalité libyenne peuvent se faire ouvrir librement sur les livres des Intermédiaires Agréés des comptes en dinar tunisien.

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.