مذكرة خاصة عدد 855 بتاريخ 19 جوان 1999 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي (DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي أشرتم فيه إلى أن شركتكم هي شركة مصدرة كليا, تتعامل قصرا مع شركة فسفاط التي هي بدورها شركة مصدرة كليا ويتمثل نشاطها في إسترجاع ونقل الفسفاط بالمنجم. وحيث تولت شركة فسفاط
Prise de position
Non application de la RAS de 1,5% au titre des marchés pour les entreprises totalement exportatrices
عدم تطبيق الخصم من المورد بـ1،5% على صفقات الشركات المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Non application de la RAS de 1,5% au titre des marchés conclu avec les entreprises totalement exportatrices
- Ventes aux sociétés totalement exportatrices non soumises à la RAS au titre des marchés
- Date d'application du taux d'IS de 10% par les entreprises totalement exportatrices
- Dispense de procéder à la RAS au titre des marchés pour les entreprises totalement exportatrices
- Restitution de la TVA aux entreprises totalement exportatrices