مذكرة خاصة عدد 884 بتاريخ 12 جويلية 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه معرفة ما إذا كان الخصم من المورد بعنوان الصفقات المنصوص عليه بالفصل 42 من قانون المالية لسنة 1998، يطبق على المبالغ الراجعة لشركتكم من قبل الشركات المصدرة كليا ومن قبل الشركات
Prise de position
Ventes aux sociétés totalement exportatrices non soumises à la RAS au titre des marchés
مبيعات للشركات المصدرة بالكامل غير الخاضعة للخصم من المورد بعنوان الصفقات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Ventes aux sociétés totalement exportatrices non soumises à la retenue à la source
- Non application de la RAS de 1,5% au titre des marchés conclu avec les entreprises totalement exportatrices
- Non application de la RAS de 1,5% au titre des marchés pour les entreprises totalement exportatrices
- Ventes des sociétés totalement exportatrices
- Régime de retenue applicable aux ventes et prestations aux entreprises totalement exportatrices