مذكرة خاصة عدد 590 بتاريخ 28 أفريل 2014 - الإدارة العامة للأداءات (DGI) وبعد، لقد تضمن مكتوبكم طلب تمكين الإدارة العامة للصيد البحري وتربية الأسماك من الإنتفاع بالإعفاء من الأداء على القيمة المضافة بعنوان الشراءات الضرورية لإنجاز مشروع الذي سيتم تمويله بهبة في إطار برنامج التعاون التونسي الإيطالي عبر
Prise de position
Régime de TVA au titre des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
نظام الأداء على القيمة المضافة لعمليات الاستحواذ الممولة بتبرع في إطار التعاون الدولي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Suspension de la TVA des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Régime de TVA au titre des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- TVA grevant les acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions d’une association, financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Note commune n° 10/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 103 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives aux conditions d’exonération de la TVA des acquisitions locales financées par un don accordé dans le cadre de la coopération internationale